Information à destination des acquéreurs et locataires : Evolution de la réglementation

Dans le cadre de l’évolution de la réglementation de l’information aux acheteurs et locataires, veuillez prendre connaissance des informations suivantes :

Désormais, lors de transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur d’un bien bâti ou non doit fournir deux documents accessibles via les les liens suivants :

    • un état des risques, accessible via le site Géorisques – onglet ERRIAL

    • une attestation sur les sinistres subis par le bien, ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique accessible via le site CCR – onglet ARRÊTÉS CAT NAT