Divagation des chiens et autres animaux – Arrêté municipal
Nous vous rappelons que la loi (L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime – CRPM) interdit la divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Par conséquent, vous êtes donc responsable des dommages que votre animal peut causer aux personnes, aux autres animaux domestiques ou à des biens matériels.Aussi, au […]

